Sénat d’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan

 

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Communiqué sur la séance plénière du Sénat

11.04.2014

Communiqué sur la séance plénière du Sénat

À Tachkent, la quatorzième séance plénière du Sénat de l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan s’est ouverte le 10 avril 2014, communique le service de la chambre haute du parlement.

Les invités membres du Cabinet des ministres, dirigeants des ministères et des services publics, représentants des médias et des autres organisations ont assisté à la séance dirigée par le président du Sénat, Ilguizar Sobirov.

Les sénateurs ont commencé le premier jour de la séance par l’examen de la Loi de la République d’Ouzbékistan relative à l’application des modifications et des ajouts dans certains articles de la Constitution (articles 32, 78, 93, 103 et 107), déposée à l’examen du parlement par le Président de la République dans l’ordre de son droit d’initiative législative. Le texte a été préparé et adopté en conformité avec les idées du rapport prononcé par le chef de l’État en décembre dernier à l’occasion du 21e anniversaire de la Constitution de la République d’Ouzbékistan. Il s’agissait alors de la définition des missions prioritaires à accomplir pour approfondir encore les réformes démocratiques conduites dans le pays.

Les présentes modifications seront donc apportées à la Constitution dans les buts suivants : démocratiser encore le système du gouvernement et de l’administration publique ; assurer la réalisation successive du principe "De l’État fort vers la société civile forte" ; renforcer le rôle des chambres du Parlement dans le système des organes du pouvoir d’État ; élargir leurs droits et compétences dans l’accomplissement des missions stratégiques en matière de politique intérieure et extérieure ; renforcer les fonctions de l’organe législatif suprême et des autorités représentatives en matière de contrôle sur l’action du Cabinet des ministres et des organismes exécutifs ; augmenter la responsabilité du gouvernement, des organismes locaux de l’exécutif pour la réalisation des objectifs de développement socioéconomique national.

Les sénateurs ont marqué que la loi serait un facteur important de réalisation efficace en vie du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, de développement ultérieur du système des freins et des contrepoids entre ces derniers.

La loi porte en outre une énorme signifiance pour la réalisation ultérieure du principe de base de développement du pays – "De l’État fort vers la société civile fort", la formation d’un ordre politique assurant la défense fiable des droits et libertés de l’homme, des autres valeurs universelles et des normes de la démocratie, qui existent dans la Constitution.

Selon les amendements, l’institution de contrôle parlementaire est introduite dans la Loi fondamentale.

L’introduction dans la Constitution de la norme disposant que le candidat à la fonction du Premier-ministre doit, lors de l’examen parlementaire et de la confirmation de sa candidature, présenter son programme d’action gouvernementale à proche et long termes, a une signifiance importante pour le développement ultérieur du parlementarisme, du système de multipartisme, y compris la concurrence entre les partis.

 

La nouvelle loi prévoit parmi d’autres l’obligation du gouvernement de présenter au parlement des rapports annuels sur les questions majeures de la vie socioéconomique du pays.

Les sénateurs ont souligné l’importance d’introduire, dans l’article 98 de la Constitution, la norme concernant la précision et l’élargissement des compétences et des droits du Cabinet des ministres.

 

 

Selon cette dernière, le Cabinet des ministres assume désormais la responsabilité de conduire la politique économique, sociale, financière, monétaire, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de développement pour la science, la culture, l’éducation, la santé publique et d’autres secteurs économiques et sociaux. Il coordonne et dirige l’action des organes de l’administration publique et économique, assure un contrôle sur leurs activités d’après l’ordre établi par la loi. Les sénateurs ont souligné que ces dispositions, qui visent à assurer l’indépendance et la responsabilité du Cabinet, étaient dictées par la logique du développement politique et constitutionnel.

Les changements de l’article 32 de la Constitution augmentent de manière considérable le rôle des institutions civiles dans la résolution des problèmes majeurs de la vie socio-économique. D’après l’article, les citoyens de la République d’Ouzbékistan ont le droit de participer à la gestion des affaires de la société et de l’État au moyen de l’auto-gouvernance, des référendums et de l’organisation démocratique des organismes d’État. Cette norme se complète par une nouvelle selon laquelle ce droit peut se réaliser aussi par la voie du développement et du perfectionnement du contrôle public sur l’action des organes de l’État.

La nouvelle disposition introduite dans l’article 103 de la Constitution consiste dans l’obligation des chefs (hokim) de région, de district et de ville de présenter aux Conseils concernés des députés du peuple des rapports sur les questions importantes liées au développement socio-économique de leurs territoires, à propos desquelles les Conseils locaux adoptent des décisions appropriées.

Les sénateurs ont marqué l’importance particulière des amendements à l’article 117 qui concerne les bases constitutionnelles de l’organisation et du fonctionnement et le statut de la Commission électorale centrale de la République d’Ouzbékistan. L’article détermine cette commission comme organe constitutionnel indépendant formé par le parlement, définit les principes fondamentaux de son fonctionnement : indépendance, légalité, collégialité, transparence et justice.

Les sénateurs ont de même examiné la question liée à l’action du Sénat de l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan en 2013 avant d’adopter la décision appropriée.

 

Ensuite, les sénateurs ont étudié et approuvé la Loi relative à l’application des modifications et des ajouts dans certains textes législatifs nationaux en rapport avec l’adoption de la Loi apportant des changements à certains articles de la Constitution.

Au cours des discussions, les sénateurs ont indiqué que leur adoption, ainsi que la réalisation successive des réformes démocratiques en Ouzbékistan, servaient de facteur décisif pour l’assurance de la stabilité et du développement durable dans le pays. Par ailleurs, la réalisation des initiatives du chef de l’État sur le chemin de la démocratisation suivie du pays et de la construction de la société civile a une signifiance internationale.

Concernant le contexte international, les sénateurs ont évoqué que la situation actuelle qu’on observe en Ukraine et autour d’elle ne pouvait pas ne pas inquiéter l’Ouzbékistan comme toute la communauté mondiale dans l’ensemble.

Soutenant la position énoncée vis-à-vis de ce sujet par les déclarations du Ministère des Affaires étrangères des 4 et 24 mars derniers, les sénateurs ont souligné que les évènements ayant lieu en Ukraine, menant la situation à la complication et à la confrontation, étant capables de provoquer une plus grave escalade de la tension et des conséquences difficiles à prédire, de créer des menaces réelles à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays, ne pouvaient pas ne pas susciter de l’anxiété et une profonde inquiétude en Ouzbékistan.

Les sénateurs ont émis leur opinion comme suivante : la sortie de la conjoncture survenue consiste avant tout à refuser tout choix de force et à utiliser des moyens et efforts politiques en vue de régler les problèmes de manière pacifique, par la voie des négociations, en s’appuyant sur les normes fondamentales du droit international et de la Charte de l’ONU.

Puis, les sénateurs ont examiné un certain nombre de textes législatifs mis dans l’ordre du jour de la séance, dont la Loi sur la transparence de l’activité des organes gouvernementaux et de l’administration publique, la nouvelle rédaction de la loi sur les sociétés anonymes et la défense des droits des actionnaires, la loi sur la prévention des contraventions juridiques, la nouvelle rédaction de la loi entérinant le Code des collèges de juges qualifiés, la loi sur les modifications et les ajouts, ainsi que sur la reconnaissance de certains actes législatifs nationaux ayant cessé d’être en vigueur. Cette dernière a pour principal but de perfectionner la législation actuelle dans les domaines socioéconomique, sociopolitique et juridico-judiciaire.

Par la suite, a été examinée la question liée à l’introduction des changements dans la composition de la Commission électorale centrale. La séance a également adopté une décision appropriée en ce rapport.

Finalement, les sénateurs ont entendu et entériné le rapport sur l’action effectuée en 2013 par le Délégué de l’Oliy Majlis pour les droits de l’homme (Ombudsman). Ils ont avancé leurs recommandations en vue de perfectionner encore l’action de ce dernier.

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UzA
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